La loi du 29 novembre 2023 oblige certaines petites entreprises, à compter de 2025, à mettre en place un régime d’intéressement ou de participation, d’abonder un plan d’épargne salariale ou de verser une prime de partage de la valeur.
Les entreprises concernées et dispensées
La loi du 29 novembre 2023 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2025, les entreprises ayant un effectif compris entre 11 et 49 salariés doivent choisir parmi l’un de ces trois dispositifs.
1. La mise en place d’un plan d’intéressement ou de participation
La mise en place d’un plan d’intéressement ou de participation permet aux entreprises d’associer financièrement leurs salariés aux résultats de l’entreprise, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux.
L’intéressement est basé sur des critères de performance et peut être modulé par l’entreprise selon ses résultats. La participation repose sur un calcul légal basé sur le bénéfice net. Les montants versés aux salariés dans le cadre de ces dispositifs doivent transiter par un compte professionnel, garantissant une gestion transparente et conforme aux obligations légales.
2. Le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron, est un dispositif permettant aux entreprises de verser une prime exonérée de cotisations sociales à leurs salariés.
Pour l’employeur, c’est un outil de motivation et de fidélisation, sans charges sociales (sous conditions). Pour l’employé, c’est un moyen d’améliorer son pouvoir d’achat.
3. L’abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO ou PERECO)
L’abondement est un dispositif permettant à l’employeur de compléter les versements volontaires de ses salariés sur un plan d’épargne salariale. Les plafonds des plans d’épargne salariale sont variables. Ils sont calculés sur la base du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), qui est fixé à 47 100 euros pour l’année 2025.
Cette obligation concerne les sociétés créées sous la forme de SA, SAS, SARL, société civile, SNC, SCA et SCS ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.
Sont en revanche exclues de l’expérimentation :
- les entreprises individuelles
- les entreprises relevant du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO)
- les entreprises de moins de 50 salariés faisant partie d'une Unité Economique et Sociale (UES) soumise à la participation.
Un dispositif expérimental d’une durée de 5 ans
L’obligation a un caractère expérimental et temporaire. Elle s’applique pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2025.
L’expérimentation se clôturera au plus tard le 29 novembre 2028. Par exemple, pour une entreprise qui clôture son exercice au 31 décembre, le dernier exercice d’application de l’expérimentation sera celui ouvert du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.
Les évolutions apportées par la loi
La loi du 29 novembre 2023 apporte des évolutions intéressantes concernant le versement de la prime de partage de la valeur (PPV) et la création d'un plan de partage de la valorisation de l'entreprise.
L'employeur peut désormais verser deux primes de partage de la valeur par an. Celles-ci sont soumises aux plafonds suivants :
- 3 000 euros par salarié et par an si aucune condition particulière n’est remplie.
- 6 000 euros par salarié et par an si l’employeur met en place, au moment du versement des primes, un dispositif d’intéressement ou de participation.
De plus, un nouveau dispositif permet aux salariés de bénéficier d’une prime liée à la valorisation de leur entreprise sur une période de 3 ans. Les salariés doivent avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, mais l'accord peut prévoir une durée d'ancienneté inférieure. Le montant ne peut pas dépasser les trois quarts du montant annuel du PASS.