Depuis janvier, les micro-entrepreneurs et les petites entreprises de services à la personne (moins de 11 salariés) profitent d’une réglementation assouplie. Sous certaines conditions, ils ne sont plus tenus à l’exclusivité et peuvent développer une activité à titre accessoire sans perdre leurs avantages fiscaux. Une opportunité pour diversifier leurs services et renforcer leur rentabilité.
L'assouplissement de la réglementation dans le secteur des services à la personne
Depuis le 1er janvier, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés relevant du secteur des services à la personne peuvent désormais exercer une activité à titre accessoire sans perdre l'avantage fiscal accordé à leurs clients.
Cependant, cette mesure ne s'applique qu'aux structures dont cette activité reste principale.
Conditions d’éligibilité à l'exonération de l'obligation d'exclusivité
Le décret du 25 juillet 2024 définit les critères à remplir pour être exempté de l'obligation d'exclusivité dans les services à la personne :
- Les revenus issus d’activités accessoires ne doivent pas excéder 30 % du chiffre d’affaires annuel total.
- Une comptabilité distincte doit être mise en place pour différencier les prestations relevant des services à la personne.
- L’entreprise doit déclarer ses chiffres d’affaires principal et accessoire, ainsi que son effectif dans les rapports statistiques annuels et les états d’activité trimestriels.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner de lourdes conséquences. Une entreprise qui ne s’y conforme pas risque de perdre son statut de SAP, privant ainsi ses clients des avantages fiscaux comme le crédit d’impôt. Si elle continue à appliquer ces exonérations sans y être éligible, elle pourrait devoir rembourser les sommes perçues et faire face à un redressement, voire des sanctions financières. Pour éviter tout risque, il est essentiel que les professionnels respectent minutieusement leurs obligations déclaratives.
Pourquoi déclarer son activité de service à la personne ?
Bien que facultative, la déclaration d’une activité de service à la personne est fortement recommandée. Elle permet de profiter d’avantages fiscaux, notamment des exonérations de charges, un taux de TVA réduit et un crédit d’impôt pour les clients.
De plus, cette démarche renforce la transparence et permet aux autorités de s’assurer du respect des conditions nécessaires pour bénéficier de l’exonération de l’exclusivité.
Procédure de déclaration d'activité
L’enregistrement s’effectue sur la plateforme NOVA. L’entrepreneur doit créer un compte, accéder à son espace personnel et remplir un formulaire mentionnant :
- La raison sociale et le numéro SIRET de son entreprise.
- Les services à la personne proposés.
- La nature de l’activité secondaire et son chiffre d’affaires estimé.
- Son engagement à tenir une comptabilité distincte.
Après l'envoi de la demande, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) l'examine. L’entrepreneur reçoit un accusé de réception et sera informé de l’acceptation ou du rejet de sa déclaration.
Cette simplification vise à encourager la diversification des activités des micro-entrepreneurs tout en garantissant un cadre fiscal avantageux et maîtrisé.