La loi de finances pour 2025 marque un tournant dans la lutte contre la fraude à la TVA. En effet, cette loi met fin à la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de s’auto-certifier. Autrement dit, ils ne peuvent plus se contenter de fournir une attestation individuelle de conformité ; ils sont désormais tenus d’obtenir un certificat délivré par un organisme tiers accrédité. Cette évolution vient renforcer la transparence de la gestion des encaissements dans les entreprises françaises, pour mieux garantir la fiabilité des déclarations fiscales.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous, entrepreneur ou gestionnaire soucieux de respecter les règles fiscales ?
Si vous utilisez un logiciel de caisse pour gérer vos transactions, il devient indispensable de vérifier qu’il détient bel et bien le certificat reconnu par l’administration.
Ce certificat atteste que le logiciel respecte les quatre grands piliers imposés par la loi : l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.
L’objectif est d’empêcher toute manipulation visant à dissimuler des revenus, faciliter les contrôles fiscaux et éviter toute forme de fraude à la TVA.
Quelles entreprises sont concernées et quelles exemptions ?
Vous vous demandez peut-être quelles entreprises sont visées par cette mesure. Celles qui sont assujetties à la TVA et qui n’ont pas pour obligation de délivrer systématiquement des factures sont directement concernées. Si vous vous situez dans ce cadre, vous devez vous équiper d’un logiciel certifié, sauf si vous êtes intégralement exonéré de TVA ou que vous relevez du régime de la franchise de taxe.
Si vous ne respectez pas cette obligation, sachez que vous vous exposez à des sanctions financières significatives. La loi prévoit une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse non conforme. De plus, cette sanction peut se doubler d’une nouvelle pénalité du même montant si vous ne vous mettez pas en conformité dans un délai de 60 jours après la première constatation. Les conséquences peuvent donc être lourdes pour votre trésorerie et votre réputation. Voilà pourquoi il est primordial d’anticiper cette évolution, de vérifier la validité du certificat de votre éditeur et, si nécessaire, de changer de solution avant l’échéance fixée par la loi.
Bon à savoir : Il est également important de noter que cette mesure ne concerne pas les logiciels de comptabilité ou de gestion qui ne servent pas spécifiquement à enregistrer et conserver les paiements effectués par vos clients. Toutefois, si vous utilisez un module de caisse intégré dans un logiciel plus global, vérifiez bien qu’il est lui-même couvert par le certificat obligatoire. Dans le doute, contactez directement votre éditeur ou un organisme accrédité pour obtenir la liste des solutions conformes.
Un environnement fiscal plus sûr et plus transparent
En tant que professionnel, vous savez à quel point il est essentiel de conserver des justificatifs fiables, de protéger vos données et de respecter rigoureusement les lois en vigueur. Avec la fin de l’auto-certification, vous disposez d’un cadre plus sûr et plus clair pour garantir la conformité de vos encaissements. Même si cette réforme peut sembler contraignante, elle vise à renforcer la confiance dans le milieu des affaires et à simplifier, à terme, les procédures de contrôle menées par l’administration fiscale.
L’article 43 de la loi de finances pour 2025 modifie l’article 286 du Code général des impôts et instaure une obligation de certification formelle des logiciels de caisse. Les éditeurs doivent collaborer avec des organismes accrédités pour prouver la fiabilité de leurs solutions. Cette évolution contribue à un environnement fiscal plus sûr et plus transparent, au bénéfice de tous les acteurs économiques.
Fin des logiciels de caisse auto-certifiés, vérifiez votre conformitéhttps://t.co/DoRfvNUCvt
— DILA (@DILA_officiel) February 26, 2025